Crédits d'impôts ou réductions d'impôts

• 50% de déduction fiscale

Vous bénéficiez avec un jardinier/paysagiste professionnel d’une réduction d’impôts ou d’un crédit d’impôts de 50% des dépenses pour le paiement des prestations acquittées auprès de Paysage Design pour l’entretien de votre jardin.

La réglementation fixe le plafond du total des dépenses annuelles par foyer fiscal à    12 000 € soit 6 000 € de déduction ou de crédit d’impôts.

Il existe des plafonds particuliers pour certaines activités:

- 500€ pour le petit bricolage soit 250€ de réduction

- 5 000€ pour le jardinage soit une réduction de 2 500€.

Dans la limite du plafond de 12 000€ par an et par foyer fiscal, vous pouvez cumuler ces différentes prestations.

A noter que Paysage Design ne vend aucune fourniture aux clients et ne propose aucune intervention en dehors des activités agréées par la loi.

• Ou 50% de crédit d’impôts

Si le règlement de la moitié de votre prestation dépasse ce que vous devez payer d’impôt sur le revenu, le Trésor Public vous rembourse la différence. Attention, le crédit d’impôt ne s’applique que pour les foyers fiscaux comprenant au moins un actif (Les retraités non imposables en sont donc exclus).

• Travaux ouvrant droit à défiscalisation

«Les travaux d’entretien courant des jardins de particuliers à leur domicile. Les travaux comprennent la taille des haies et des arbres, y compris les travaux de débroussaillage, à l’exclusion des travaux forestiers tels que définis à l’article L 722-3 du code rural».

• Résidence secondaire, résidence principale

La réduction ou le crédit d’impôt s’applique autant pour la résidence principale que secondaire.

• Remise d’une attestation fiscale

Paysage Design vous remettra chaque année une attestation fiscale, afin de vous permettre de bénéficier de la réduction d’impôt définie à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Cette attestation mentionne notamment :

• le nom et l’adresse de l’organisme agréé

• son numéro d’identification

• le numéro et la date de délivrance de l’agrément

• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service

• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention)

• le montant payé